CAA Nantes n° 22NT04121 du 15 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025
CAA Nantes n° 22NT04121 du 15 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025)
Une conseillère pénitentiaire à l’insertion et à la probation sollicite son détachement au conseil départemental le 16 décembre 2021 comme attachée. Le directeur de l’administration pénitentiaire, le lui accorde le 1er mars 2022 après la suspension d’un refus initial, mais retire sa décision le 17 mars, une mesure à nouveau suspendue par le tribunal. Après un réexamen de la demande, il refuse définitivement le détachement le 13 avril.
L’accès du fonctionnaire aux autres fonctions publiques et la mobilité au sein de chacune d’elles sont des garanties fondamentales de la carrière. L’employeur ne peut s’opposer à un détachement, une intégration directe ou une disponibilité qu’en raison des nécessités du service ou d’un avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie...
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2025 - n°1890 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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