CAA Nantes n° 22NT01763 M. B du 19 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 22NT01763
Lecture du mardi 19 septembre 2023
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
Mme BOUGRINE
Avocat(s)
NAVIAUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération ... l'a radié des cadres à compter du 16 mars 2021.
Par un jugement n°2100992 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, M. A..., représenté par Me Naviaux, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Caen ainsi que l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024)
Le président de la communauté d’agglomération réaffecte un adjoint technique 2e classe, agent de déchetterie d’une commune, après des violences contre un usager. Le 7 novembre 2020, il le suspend et, dans le cadre de l’enquête administrative qui suit, a connaissance des mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il l’exclut définitivement et le radie des cadres le 16 mars 2021.
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si, le cas échéant, les mentions portées à ce bulletin n° 2 sont incompatibles avec l’exercice des fonctions, la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de qualité de fonctionnaire résultant notamment du licenciement (articles L. 321–1 et L. 550–1 du code général de la fonction publique).
À noter : une décision de radiation n’est...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2024 - n°1868 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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