CAA Nantes n° 21NT00533 M. M du 25 mars 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 21NT00533
Lecture du vendredi 25 mars 2022
Président
M. SALVI
Rapporteur
M. Xavier CATROUX
Rapporteur public
M. BERTHON
Avocat(s)
DAUMONT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le président du Conseil départemental du Calvados l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 2000040 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 20 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Daumont, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 2000040 du 30 décembre 2020 du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023)
Le président du conseil départemental licencie pour insuffisance professionnelle, le 19 décembre 2019, un fonctionnaire successivement dessinateur à l’agence routière départementale, au service « études et travaux routiers » et, en 2017, au service « systèmes d’information et pilotage » de la DRH.
Rappel : l’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance, en respectant la procédure disciplinaire. L’éviction entraîne le versement d’une indemnité (articles L. 553–1 à 3 du code général de la fonction publique).
Cette mesure doit se fonder sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, pour un contractuel, ou correspondant à son grade pour un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans leur...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2023 - n°1822 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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