CAA Lyon n° 21LY02310 Mme C du 22 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 21LY02310
Lecture du jeudi 22 septembre 2022
Président
M. PICARD
Rapporteur
Mme Christine DJEBIRI
Rapporteur public
M. RIVIERE
Avocat(s)
MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de non-renouvellement de son contrat de travail et de refus de titularisation, révélée par un courrier de la rectrice de l'académie de Dijon du 20 mai 2019.
Par un jugement n° 1903045 du 6 mai 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet 2021 et 14 janvier 2022, Mme C... représentée par Me Mendel demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et la décision contestée...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023)
La rectrice licencie, le 9 novembre 2018, une adjointe administrative de l’Éducation sous contrat en situation de handicap, qui perd le bénéfice d’une possible titularisation.
Tous les employeurs de 20 agents sont assujettis à une obligation d’emploi de 6 % de salariés en situation de handicap (articles L. 351–1 du code général de la fonction publique et L. 5212–2 du code du travail). Pour faciliter leur intégration, la loi permet de les recruter comme contractuel pour une durée correspondant au temps de stage du corps ou cadre d’emplois dans lequel ils ont vocation à être titularisés (article L. 352–4 du code de la fonction publique).
Au terme du contrat, l’employeur apprécie leur aptitude professionnelle au vu du dossier et d’un entretien. En cas...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2023 - n°1822 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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