CAA Douai n° 21DA02508 M. A du 20 septembre 2022 et n° 21DA02509 M. A du 20 septembre 2022.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023
CAA Douai n° 21DA02508 M. A du 20 septembre 2022
CAA Douai n° 21DA02509 M. A du 20 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023)
Un attaché, chef de service départemental, conteste l’avertissement que le préfet lui inflige le 10 avril 2019.
Rappel : tout agent public est responsable de l’exécution des tâches confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf ordre donné manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, donc constitutif d’une infraction pénale (articles L. 121–9 et 10 du code général de la fonction publique).
Selon deux notes circonstanciées du DRH des 13 février et 12 mars 2019, il refuse les consignes données, ne participe pas aux réunions de direction, ni à une réunion consacrée au document unique d’évaluation des risques professionnels (le DUERP), obligatoire pour tous les employeurs.
Il pose sciemment des jours de congés à des dates où sa présence est...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2023 - n°1822 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
