CAA Nantes n° 19NT01470 commune de Tréméven du 10 janvier 2020 (harcèlement sexuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT01470
Président
M. COIFFET
Rapporteur
Mme Valérie GELARD
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
LOUSSOUARN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 juin 2016 par laquelle le maire de Tréméven a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre au maire de lui accorder cette protection dans un délai d'un mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et de condamner la commune à lui verser la somme de 23 939 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de faits de harcèlement sexuel subis.
Par un jugement n° 1603768 du 14 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021)
Aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel, entendu comme des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, qui, soit portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (article 6 ter de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
La commune recrute une femme le 3 octobre 2011 dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, la nomme stagiaire puis la titularise adjoint technique de 2e classe le 1er octobre 2013. Affectée aux services techniques, elle sollicite sans succès, le 19 avril 2016, la protection de la mairie, contre le harcèlement sexuel de l’adjoint au maire chargé des travaux.
Des propos ou comportements à connotation sexuelle, répétés ou non...
Pierre-Yves Blanchard le 25 mai 2021 - n°1722 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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