CAA Nancy n° 21NC01640 M. A du 26 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 21NC01640
Lecture du mardi 26 septembre 2023
Président
M. WURTZ
Rapporteur
M. Stéphane BARTEAUX
Rapporteur public
M. MARCHAL
Avocat(s)
SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite du maire de Charleville-Mézières refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 54 500 euros en réparation de ses préjudices.
Par un jugement n° 1903009 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024)
Un rédacteur principal de 1ère classe, responsable du service des sports, sollicite, le 28 mai 2019, la protection fonctionnelle de la mairie face à un harcèlement moral depuis 2014, et l’indemnisation de son préjudice. Le maire puis le tribunal rejettent sa demande.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il bénéficie d’une protection de son employeur et ne doit faire l’objet d’aucune mesure de rétorsion pour l’avoir subi ou refusé, contesté ou témoigné (articles L. 133–2, 3 et L. 134–5 du code général de la fonction...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2024 - n°1862 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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