CAA Nancy n° 20NC00959 M. A du 29 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024
CAA de NANCY - 1ère chambre
N° 20NC00959
Lecture du jeudi 29 décembre 2022
Président
M. WALLERICH
Rapporteur
M. Jean-François GOUJON-FISCHER
Rapporteur public
Mme ANTONIAZZI
Avocat(s)
SCP GRILLON - BROCARD - GIRE - TRONCHE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel de l'année 2018 établi le 16 novembre 2018, d'enjoindre au président de la communauté de communes du Pays de Maîche (CCPM) de réexaminer sa situation et de procéder à un nouvel entretien professionnel au titre de l'année 2018 et de mettre à la charge de la CCPM la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024)
Un rédacteur principal de 1ère classe, responsable du pôle ressources humaines, finances et mutualisation de la communauté de communes, bénéficie de son entretien professionnel annuel 2018, mais conteste sa réalisation par le président de la communauté, qui a établi et signé le compte-rendu le 16 novembre.
L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu qui lui est communiqué. L’autorité locale le vise et peut formuler ses observations (articles L. 521–1 et 3 du code général de la fonction publique).
En pratique, le supérieur direct de l’agent mène l’entretien, en fixe la date, en fonction notamment du calendrier de la CAP, en établit le compte-rendu, rédige l’appréciation exprimant la valeur professionnelle du...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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