CAA Nancy n° 20NC00827 Mme A du 29 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023
CAA de NANCY - 1ère chambre
N° 20NC00827
Lecture du jeudi 29 septembre 2022
Président
M. WALLERICH
Rapporteur
M. Jean-François GOUJON-FISCHER
Rapporteur public
Mme ANTONIAZZI
Avocat(s)
CM.AFFAIRES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler sa notation administrative 2018 et de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1902238 du 3 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la notation de Mme A... au titre de l'année 2018 et a rejeté le surplus des conclusions des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023)
Une femme, agent d’entretien du centre hospitalier, est en congé pour accident de service du 23 mars 2009 au 28 novembre 2016, et reprend en temps partiel thérapeutique le 17 novembre 2017.
Elle est déclarée en rechute de son accident à compter du 29 janvier 2018 mais, conformément aux directives du directeur du centre hospitalier, sa cadre de santé l’évalue sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, et lui accorde une note de 17/25.
Ce dispositif reste subordonné à une présence effective du fonctionnaire au cours de l’année, pendant une durée suffisante, pour permettre à son responsable d’évaluer sa valeur professionnelle, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées.
Du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la femme a exercé au sein de l'unité de "Restauration Hospitalisation" à mi-temps thérapeutique jusqu'au 17 novembre 2017, puis à temps plein. Elle a été en congé de maladie à 10 reprises, pour un total de 35 jours, entre le 1er septembre 2017 et le 29 janvier 2018, date à laquelle elle est à nouveau en maladie tout le reste de la période d'évaluation.
Au regard des fonctions qui lui étaient confiées, et en dépit d’une durée de présence effective de 2 mois et demi au cours de la période considérée, compte tenu de ses absences et de son temps partiel thérapeutique, l’hôpital a pu, sans erreur de droit ni d'appréciation, évaluer la fonctionnaire pour l’année 2018.
Sur le fond, sa note très moyenne s’appuie sur « une motivation de façade », des propos incohérents et démotivants avec ses collègues, nuisant au bon fonctionnement d’un service qui nécessite un niveau de production élevée et un grand sens collectif. En dépit d’une appréciation abrupte selon laquelle la femme n’aurait pas sa place dans le service, elle retrace néanmoins sa manière de servir.
CAA Nancy n° 20NC00827 Mme A du 29 septembre 2022.
Elle est déclarée en rechute de son accident à compter du 29 janvier 2018 mais, conformément aux directives du directeur du centre hospitalier, sa cadre de santé l’évalue sur la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, et lui accorde une note de 17/25.
À retenir : l’appréciation de la valeur des agents se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte-rendu visé par l’autorité locale qui peut formuler ses observations (articles L. 521–1 et 3 du code général de la fonction publique). Chaque année, le supérieur de l’agent fixe la date et mène l’entretien, le signe, le notifie dans les 15 jours à l’agent, qui le signe et le renvoie avant visa par l’employeur. Dans les 15 jours de la notification du compte-rendu, l’agent peut en demander la révision, laissant 15 jours à l’employeur pour répondre, avant saisine de la CAP (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
Ce dispositif reste subordonné à une présence effective du fonctionnaire au cours de l’année, pendant une durée suffisante, pour permettre à son responsable d’évaluer sa valeur professionnelle, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées.
Du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, la femme a exercé au sein de l'unité de "Restauration Hospitalisation" à mi-temps thérapeutique jusqu'au 17 novembre 2017, puis à temps plein. Elle a été en congé de maladie à 10 reprises, pour un total de 35 jours, entre le 1er septembre 2017 et le 29 janvier 2018, date à laquelle elle est à nouveau en maladie tout le reste de la période d'évaluation.
Au regard des fonctions qui lui étaient confiées, et en dépit d’une durée de présence effective de 2 mois et demi au cours de la période considérée, compte tenu de ses absences et de son temps partiel thérapeutique, l’hôpital a pu, sans erreur de droit ni d'appréciation, évaluer la fonctionnaire pour l’année 2018.
Sur le fond, sa note très moyenne s’appuie sur « une motivation de façade », des propos incohérents et démotivants avec ses collègues, nuisant au bon fonctionnement d’un service qui nécessite un niveau de production élevée et un grand sens collectif. En dépit d’une appréciation abrupte selon laquelle la femme n’aurait pas sa place dans le service, elle retrace néanmoins sa manière de servir.
CAA Nancy n° 20NC00827 Mme A du 29 septembre 2022.
Le conseil du manageur : évaluer un collaborateur
Évaluer un collaborateur consiste à mesurer ses résultats dans le cadre de diverses missions. Il est indispensable, d’une part, d’avoir bien défini en amont les objectifs et, d’autre part, les critères de réussite. Au-delà des résultats, l’évaluation du personnel est un moment privilégié pour faire un retour aux équipes. Cela permet de les conforter dans la bonne direction ou d’ajuster ce qui doit l’être, en indiquant des axes d’amélioration. Un retour doit être constructif et favoriser l’échange entre l’évaluateur et le collaborateur, démontrant que le manageur suit le travail réalisé et qu’il est là pour faire évoluer. Il est également indispensable d’inclure dans l’évaluation l’attitude générale du collaborateur à travers son implication et ses efforts.
Au-delà de la performance, il convient en effet de prendre en compte les compétences comportementales de ses collaborateurs, appelées soft skills, qui désignent à la fois l’intelligence relationnelle, les capacités de communication, le caractère, les aptitudes personnelles.
Paul Durand
Évaluer un collaborateur consiste à mesurer ses résultats dans le cadre de diverses missions. Il est indispensable, d’une part, d’avoir bien défini en amont les objectifs et, d’autre part, les critères de réussite. Au-delà des résultats, l’évaluation du personnel est un moment privilégié pour faire un retour aux équipes. Cela permet de les conforter dans la bonne direction ou d’ajuster ce qui doit l’être, en indiquant des axes d’amélioration. Un retour doit être constructif et favoriser l’échange entre l’évaluateur et le collaborateur, démontrant que le manageur suit le travail réalisé et qu’il est là pour faire évoluer. Il est également indispensable d’inclure dans l’évaluation l’attitude générale du collaborateur à travers son implication et ses efforts.
Au-delà de la performance, il convient en effet de prendre en compte les compétences comportementales de ses collaborateurs, appelées soft skills, qui désignent à la fois l’intelligence relationnelle, les capacités de communication, le caractère, les aptitudes personnelles.
Paul Durand
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2023 - n°1822 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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