CAA Nancy n° 18NC01829 Mme E du 30 juin 2020 (abus CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021
CAA de NANCY - 4ème chambre
N° 18NC01829
Président
M. DEVILLERS
Rapporteur
Mme Christine GRENIER
Rapporteur public
M. MICHEL
Avocat(s)
SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal de Strasbourg, d'une part, l'annulation de la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le maire de la commune d'Eckbolsheim a refusé de requalifier ses contrats de travail en contrats à durée indéterminée, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Eckbolsheim de requalifier en contrat à durée indéterminée, à titre principal, son contrat conclu le 4 septembre 2007 et, à titre subsidiaire, son contrat conclu le 1er septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021)
L’emploi de fonctionnaires étant la règle dans la fonction publique (article 3 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), la loi encadre l’embauche de contractuels en 4 articles (articles 3 à 3–3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984). Dans la mesure où elle définit « des raisons objectives » d’embauche, la jurisprudence l’estime conforme au droit communautaire (directive 1999/70/CE du 28 juin 1999) qui encadre les CDD.
Mais en cas de renouvellement abusif, elle n’exclut pas l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par l’agent lors de l’interruption de la relation d’emploi, en fonction des avantages auxquels il aurait pu prétendre au titre d’un licenciement dans le cadre d’un CDI (CE n° 392792 Mme B du 20 mars 2017).
L’existence d’un abus procède d’un examen global des circonstances de renouvellement des...
Pierre-Yves Blanchard le 24 août 2021 - n°1731 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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