CAA Nancy n° 18NC01547 Mme D du 2 juillet 2020 (responsabilité de l'employeur et sécurité au travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 18NC01547
Président
M. WURTZ
Rapporteur
M. Eric MEISSE
Rapporteur public
Mme SEIBT
Avocat(s)
SCP LEVY GOSSELIN MALLEVAYS SALAUN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle aurait été victime à compter du mois de septembre 2013, du manquement de la collectivité, en ce qui la concerne, à son obligation d'assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents et de la méconnaissance de ses droits...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022)
Tout employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité (décret n° 85–603 du 10 juin 1985). Au titre de son obligation générale de prévention des risques professionnels, l’employeur doit intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants, notamment les risques de harcèlement moral et sexuel ou liés aux agissements sexistes (article L. 4121-2 du code du travail).
Rappel : en ce domaine, les employeurs sont assujettis au respect des dispositions du code du travail sur l’hygiène et la sécurité (art. 108–2, loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et L. 4111-1 à L. 4154-4 du code et L. 717–9 du code rural concernant les chantiers...
Pierre-Yves Blanchard le 01 mars 2022 - n°1756 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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