CAA Nancy n° 17NC03087 M. A du 19 novembre 2019 (réintégration et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 17NC03087
Président
M. WURTZ
Rapporteur
M. Stéphane BARTEAUX
Rapporteur public
Mme SEIBT
Avocat(s)
NASSOY MICHEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision explicite du maire de Montigny-Lès-Metz rejetant sa demande d'indemnisation amiable et, d'autre part, d'ordonner à la commune, sous huit jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, de reconstituer sa carrière, de lui verser la somme de 116 034,35 euros au titre du préjudice de carrière, la somme de 252 031,20 euros au titre de la perte de traitement du 19 juillet 1999 au 1er avril 2014, la somme de 117 386 euros en réparation du préjudice résultant des troubles dans ses conditions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021)
La réintégration à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles s’effectue dans la limite des postes vacants, l’une des 3 premières vacances devant être proposée à l’agent si elle n’a pas excédé 3 ans (art. 72, loi n° 84–53 du 26/01/1984) et, selon une jurisprudence constante, dans un délai raisonnable dans le cas contraire. Il ne peut pas se prévaloir du droit à ce que tout emploi vacant lui soit proposé en priorité, ni à être maintenu en surnombre en l’absence de poste vacant, garanties accordées aux disponibilités d’office pour maladie et dans la plupart des disponibilités pour raisons familiales.
Un adjoint technique de 2e classe en disponibilité pour convenances personnelles demande à réintégrer le 1er janvier 1999 sur un poste de...
Pierre-Yves Blanchard le 29 juin 2021 - n°1727 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
