Sommaire complet
du 08 septembre 2020 - n° 868
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 17NC02280 Mme C du 23 juillet 2019 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1687 du 08 septembre 2020
CAA de NANCY
N° 17NC02280
3ème chambre - formation à 3
M. MARINO, président
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ, rapporteur
Mme KOHLER, rapporteur public
SELARL LIDY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Mittelwihr l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1501655 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2017, et un mémoire en réplique, enregistré le 19 juin 2018, Mme B...C..., représentée par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1687 du 08 septembre 2020)
Le maire peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle en respectant la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire licencie une adjointe administrative de 1ère classe pour insuffisance le 11 juillet 2014. Le statut particulier confie aux adjoints administratifs des tâches administratives d’exécution supposant la connaissance et l’application de règles administratives et comptables, des travaux bureautiques, et l’utilisation de matériel de télécommunications. Dans les grades d’avancement, ils assurent des fonctions d’accueil et des travaux de guichet, la correspondance administrative et des tâches de comptabilité. Ils peuvent être chargés de la bonne utilisation des matériels de télécommunications et du secrétariat des mairies de moins de 2 000...
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2020 - n°1687 de La Lettre de l'Employeur Territorial