Sommaire complet
du 08 septembre 2020 - n° 868
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Bordeaux n° 16BX03742 commune de Petite-Ile du 18 mars 2019 (harcèlement moral et responsabilité de la commune)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1687 du 08 septembre 2020
CAA de BORDEAUX
N° 16BX03742
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
MAILLOT JEROME, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédures contentieuses antérieures :
Mme A...E...et M. C...I...B...ont, par recours séparés, demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 3 mars et 7 avril 2015 par lesquelles le maire de Petite-Ile a refusé de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'indemnisation à laquelle il a droit en conséquence du harcèlement moral commis par M. G...et de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Saint-Denis le 18 décembre 2014, et de condamner la commune de Petite-Ile à verser à Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1687 du 08 septembre 2020)
La commune doit protéger le maire poursuivi pénalement pour des faits non détachables de ses fonctions (art. L. 2123-34 du CGCT). Présentent le caractère d’une faute personnelle détachable, les faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions de réalisation, revêtent une particulière gravité. Mais ni la qualification du juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits ne suffisent à regarder une faute comme détachable des fonctions (CE n° 391798 commune de Roquebrune-sur-Argens du 30 décembre 2015).
Dans une affaire, 2 agents de la commune portent plainte en 2013 contre le maire pour harcèlement...
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2020 - n°1687 de La Lettre de l'Employeur Territorial