CAA Nancy n° 15NC00406 M. B du 10 décembre 2015 (comportement en dehors du service et révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016
CAA de NANCY
N° 15NC00406
2ème chambre - formation à 3
M. MARTINEZ, président
M. Olivier DI CANDIA, rapporteur
M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public
CUNY ; CUNY ; SCP ROTH-PIGNON LEPAROUX ROSENSTIEHL ET ANDREINI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Saint-Dié-des-Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'avis du conseil de discipline régional de recours de la région Lorraine du 26 septembre 2011 préconisant une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois à l'encontre de M. B... A....
Par un jugement n° 1102159 du 28 août 2012, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet avis.
Par un arrêt n° 12NC01673 du 2 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016)
Si le droit disciplinaire est logiquement lié à un manquement dans l'exercice des fonctions (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit sur l'administration. La circonstance que les agissements n’aient pas porté atteinte à la réputation de l'employeur, faute d'avoir été rendus publics, n'exclue pas des mesures disciplinaires si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions exercées par le fonctionnaire.
Dans une affaire, un policier municipal conteste l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer une exclusion de 6 mois à la révocation prononcée par le maire le 19 janvier 2011. Le 13 octobre 2010, l'intéressé, chef de service de la police municipale, conduit à vive allure, à contresens d'une voix à sens unique et en état d'ivresse, le véhicule de service banalisé mis à sa disposition par la commune. Il manque, par ailleurs, à ses obligations hiérarchiques en reprenant unilatéralement ses fonctions le 27 décembre. Même si son comportement hors du service n'a pas été rendu public, il était, en raison de sa gravité, compte tenu de la nature des missions exercées et du niveau de responsabilités du policier, incompatible avec ses fonctions. L’intéressé s'est en effet déconsidéré à la fois auprès des agents de police qui l'ont interpellé et des agents du service dont il a la responsabilité. Ses agissements ont donc perturbé le bon déroulement du service et discrédité son employeur.
À retenir : en dépit d'excellents états de service antérieurs, et quelle que soit la situation personnelle difficile dans laquelle il se trouve à l'époque des faits, le conseil de discipline de recours ne pouvait pas proposer une exclusion temporaire de 6 mois sans entacher son avis d'une erreur sur la qualification juridique des faits.
CAA Nancy n° 15NC00406 M. B du 10 décembre 2015.
Dans une affaire, un policier municipal conteste l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours proposant de substituer une exclusion de 6 mois à la révocation prononcée par le maire le 19 janvier 2011. Le 13 octobre 2010, l'intéressé, chef de service de la police municipale, conduit à vive allure, à contresens d'une voix à sens unique et en état d'ivresse, le véhicule de service banalisé mis à sa disposition par la commune. Il manque, par ailleurs, à ses obligations hiérarchiques en reprenant unilatéralement ses fonctions le 27 décembre. Même si son comportement hors du service n'a pas été rendu public, il était, en raison de sa gravité, compte tenu de la nature des missions exercées et du niveau de responsabilités du policier, incompatible avec ses fonctions. L’intéressé s'est en effet déconsidéré à la fois auprès des agents de police qui l'ont interpellé et des agents du service dont il a la responsabilité. Ses agissements ont donc perturbé le bon déroulement du service et discrédité son employeur.
À retenir : en dépit d'excellents états de service antérieurs, et quelle que soit la situation personnelle difficile dans laquelle il se trouve à l'époque des faits, le conseil de discipline de recours ne pouvait pas proposer une exclusion temporaire de 6 mois sans entacher son avis d'une erreur sur la qualification juridique des faits.
CAA Nancy n° 15NC00406 M. B du 10 décembre 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2016 - n°1495 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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