CAA Marseille n° 13MA02540 Mme C du 26 juin 2015 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016
CAA de MARSEILLE
N° 13MA02540
9ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP D'AVOCATS BECQUE - MONESTIER - DAHAN - PONS-SERRADEIL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la décision du 14 mai 2013 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille a admis Mme B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2013 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée pour Mme C...B..., demeurant ... par la SCP d'avocats Becque, Monestier, Dahan, Pons-Serradeil ;
Mme B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201113 rendu le 15 février 2013 par le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016)
Le fonctionnaire victime d'un accident dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa mise à la retraite et a droit au remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident, même après sa radiation (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). En activité et si son accident a entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, il bénéficie sur demande d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) (décret n° 2005-442 du 2 mai 2005). En cas d'invalidité définitive entraînant sa mise à la retraite, il peut bénéficier d'une rente viagère (article 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 1ère classe à temps non complet demande l'indemnisation des préjudices consécutifs à un accident de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2016 - n°1495 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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