CAA Marseille n° 14MA03966 M. D du 27 novembre 2015 (protection fonctionnelle et grève)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016
CAA de MARSEILLE
N° 14MA03966
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Fleur GIOCANTI, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP SCHEUER - VERNHET & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
- d'annuler la décision du 29 mars 2013 par laquelle le maire de Sète lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 22 avril 2013 ;
- de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1303981 du 10 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016)
Indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, la collectivité publique doit protéger le fonctionnaire comme l’agent non titulaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de leur personne, contre les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime, sans qu'une faute personnelle ne puisse lui être imputée. Elle est également tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (articles 11 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un agent contractuel du centre de formation des apprentis (CFA) de la commune qui exerce des fonctions d'enseignant en boucherie, sollicite, le 10 mars 2013, le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d'intenter une action en diffamation devant le tribunal de grande instance. Le maire puis le tribunal rejettent sa demande.
L'agent ayant participé à un mouvement de grève au cours de la rentrée scolaire 2012, sa plainte vise à obtenir la condamnation d'un grand quotidien régional ayant publié, le 11 septembre 2012, un article critiquant les revendications des agents grévistes du CFA. Pour le maire, la situation de gréviste rompt momentanément tout lien avec le service.
À retenir : la cour estime au contraire que le fait d'être en grève n'est pas en lui-même de nature à exclure l'existence d'un lien entre les attaques et les fonctions de l'agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. Au demeurant, la fin des attaques au moment de la demande ne saurait justifier un refus de protection.
CAA Marseille n° 14MA03966 M. D du 27 novembre 2015.
Dans une affaire, un agent contractuel du centre de formation des apprentis (CFA) de la commune qui exerce des fonctions d'enseignant en boucherie, sollicite, le 10 mars 2013, le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d'intenter une action en diffamation devant le tribunal de grande instance. Le maire puis le tribunal rejettent sa demande.
L'agent ayant participé à un mouvement de grève au cours de la rentrée scolaire 2012, sa plainte vise à obtenir la condamnation d'un grand quotidien régional ayant publié, le 11 septembre 2012, un article critiquant les revendications des agents grévistes du CFA. Pour le maire, la situation de gréviste rompt momentanément tout lien avec le service.
À retenir : la cour estime au contraire que le fait d'être en grève n'est pas en lui-même de nature à exclure l'existence d'un lien entre les attaques et les fonctions de l'agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. Au demeurant, la fin des attaques au moment de la demande ne saurait justifier un refus de protection.
CAA Marseille n° 14MA03966 M. D du 27 novembre 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2016 - n°1495 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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