CAA Nancy n° 14NC01210 Mme D du 19 mars 2015 (tabagisme passif et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 14NC01210
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
M. Olivier FUCHS, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
SCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la décision du 27 juin 2014 par lequel le Conseil d'État a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement des conclusions de Mme D...C...dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 septembre 2013 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de l'aggravation de son état de santé en raison de ses conditions de travail ;
Vu la requête sommaire et le mémoire...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016)
Depuis 1976, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, hors emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Il s’agit de salles closes, affectées exclusivement à la consommation de tabac et respectant certaines normes, notamment :
- disposer d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment et d’une dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes,
- être dotées de fermetures automatiques,
- ne pas constituer un lieu de passage,
- avoir une superficie au plus égale à 20 % de l'établissement et de 35 mètres carrés au plus (articles L. 3512-8 et R. 3511-1 du code de la...
Pierre-Yves Blanchard le 11 octobre 2016 - n°1508 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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