CAA Nancy n° 13NC01877 M. E du 7 mai 2015 (suspension irrégulière et réparations financières)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 13NC01877
3ème chambre - formation à 3
M. EVEN, président
Mme Julienne BONIFACJ, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
OLSZAK, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération de Metz Métropole à lui verser une indemnité de 166 423 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices que lui a causée la mesure de suspension illégale prise à son encontre le 22 août 2002.
Par un jugement n° 1000856 du 15 juillet 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la communauté d'agglomération de Metz Métropole à verser à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017)
Les principes généraux de responsabilité des personnes publiques accordent à l'agent irrégulièrement évincé la réparation intégrale de son préjudice. Sont indemnisables ceux présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité, compte tenu de son importance et des fautes de l'intéressé. Sera retenue la perte du traitement et des primes que l'agent avait une chance sérieuse de percevoir, à l'exception de celles qui par leur nature, leur objet ou leurs conditions de versement, compensent les frais, charges et contraintes liées à l'exercice des fonctions. Sont déduites les rémunérations dont l'agent a pu bénéficier.
Dans une affaire, un ingénieur en chef conteste la limitation d'une indemnité aux seuls traitements et indemnité de résidence qu'il aurait perçus pendant une suspension illégale du 22 août 2002 au 16 août 2005 par le président de la...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juillet 2017 - n°1544 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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