CAA Marseille n° 23MA03109 Mme B du 4 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 23MA03109
Lecture du mardi 04 juin 2024
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Michaël REVERT
Rapporteur public
Mme BALARESQUE
Avocat(s)
PELGRIN;PELGRIN;FONT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Pélissanne l'a licenciée à compter du 1er décembre 2021 et l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date, d'enjoindre à la commune de Pélissanne de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1886 du 07 janvier 2025)
Le 1er décembre 2021, sur avis favorable de la CAP, le maire licencie une adjointe technique en disponibilité d’office pour maladie, mesure annulée par le tribunal qui reproche à l’employeur de ne pas lui avoir offert 3 postes qu’elle aurait refusés.
La disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration d’origine, et le prive de ses droits à avancement et à retraite. Elle peut être prononcée d’office au terme des congés pour raisons de santé. L’agent apte est réintégré dans les conditions du détachement et, s’il refuse successivement 3 postes dans le ressort territorial de son cadre d’emplois, il peut être licencié sur avis de la CAP (articles L. 514-1, 4, 6 et 8 du code général de la fonction publique).
Rappel : à l’expiration de 12 mois consécutifs de maladie...
Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2025 - n°1886 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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