CAA Marseille n° 23MA03109 Mme A du 4 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025
CAA Marseille n° 23MA03109 Mme A du 4 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025)
Le maire licencie une fonctionnaire en disponibilité pour maladie le 1er décembre 2021 dont elle obtient l’annulation du tribunal qui enjoint au maire le réexamen de sa situation sous un mois.
La disponibilité, qui place le fonctionnaire hors de son administration et le prive de ses droits à avancement et à la retraite, peut être prononcée d’office au terme des congés de maladie.
S’il refuse successivement 3 postes, l’employeur peut le licencier sur avis de la CAP (articles L. 514–1, 4 et 8 du code général de la fonction publique).
L’agent qui a épuisé la totalité de ses droits à rémunération (un an en maladie ordinaire) ne peut reprendre qu’avec l’avis favorable du conseil médical. En cas d’avis défavorable et sauf à bénéficier de la période de préparation au...
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2025 - n°1890 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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