CAA Marseille n° 23MA01952 M. B du 23 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 23MA01952
Lecture du mardi 23 janvier 2024
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
Mme BALARESQUE
Avocat(s)
CARMIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision verbale du 19 mars 2020 procédant à son changement d'affectation, ensemble la décision du 6 août 2020 portant rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de le réaffecter au sein du quartier d'accueil et d'évaluation (QAE) du centre pénitentiaire des Baumettes, à Marseille.
Par un jugement n° 2007596 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024)
Un premier surveillant du centre pénitentiaire au quartier d’accueil et d’évaluation conteste sa réaffectation, le 24 mars 2020, au quartier de détention.
Les mesures prises à l’égard des agents publics qui, par leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme leur faisant grief, constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, en modifiant leur affectation ou leurs tâches, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Un recours est irrecevable, sauf à ce qu’elles ne traduisent une discrimination (CE n° 372624 M. A du 25 septembre 2015). Parmi les droits que tout agent tient de son...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2024 - n°1868 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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