CAA Marseille n° 22MA00533 M. A du 23 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024
CAA de MARSEILLE - 5ème chambre
N° 22MA00533
Lecture du lundi 23 janvier 2023
Président
M. BOCQUET
Rapporteur
Mme Claire BALARESQUE
Rapporteur public
M. PECCHIOLI
Avocat(s)
ALBERTINI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Bastia a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour.
Par un jugement n°2100192 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. C..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024)
Le président de la communauté d’agglomération exclut pour une journée, le 27 janvier 2021, un adjoint technique principal de 2e classe, pour usage privatif de locaux professionnels.
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction. Il doit notamment se conformer aux instructions de son supérieur (articles L. 530–1 et L. 121–10 du CGFP).
Gardien d’un complexe sportif où il est logé, il doit également veiller à l’entretien et à la maintenance du site. Or, en avril et mai 2020, pendant la pandémie de Covid 19, il stocke dans les locaux de la piscine des denrées alimentaires destinées à des associations, alors que le président lui a rappelé, dans un courrier du 17 février, l’interdiction d’utiliser les locaux du service à des fins...
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2024 - n°1873 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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