CAA Marseille n° 21MA02637 M. B du 8 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 21MA02637
Lecture du mardi 08 novembre 2022
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
MCL AVOCATS;MCL AVOCATS;MELICH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire de Sigonce a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Sigonce de reconnaître l'imputabilité au service de cette maladie, de rétablir son plein traitement à compter du 27 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023)
Un adjoint technique de 2e classe en longue maladie du 27 juillet 2015 au 26 juillet 2018 obtient du tribunal la reconnaissance de son imputabilité jusqu’au 21 décembre 2018, date de sa retraite pour invalidité.
Rappel : le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. Est présumée imputable l’affection désignée par un tableau de maladies professionnelles contractée dans les conditions qu’il fixe (articles L. 822–20 et 22 du CGFP).
Une maladie ou son aggravation est imputable si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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