CAA Marseille n° 21MA02174 Mme A du 24 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 21MA02174
Lecture du mardi 24 janvier 2023
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Laurent LOMBART
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
BRUSCHI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire de Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Marseille de reconstituer sa carrière dans un délai de sept jours à compter de la notification de ce jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024)
Le maire exclut pour 3 jours, le 23 octobre 2020, une adjointe du patrimoine principal de 2e classe, surveillante au cimetière.
Toute faute dans ou à l’occasion des fonctions expose l’agent à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du CGFP).
S’agissant des faits, le maire lui reproche d’avoir tenu à plusieurs reprises des propos grossiers, agressifs et menaçants aux familles venues se recueillir, son responsable indiquant, le 19 juin 2020, avoir été destinataire de plusieurs plaintes. La femme oppose qu’elle a elle-même été victime de tels comportements, dont précisément ceux des usagers qui se sont plaints, ou de prestataires lorsqu’elle doit leur rappeler le règlement applicable, notamment lors du premier confinement de l’épidémie de...
Pierre-Yves Blanchard le 30 janvier 2024 - n°1844 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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