CAA Lyon n° 20LY03344 Mme D du 25 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 20LY03344
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
CABINET ALTERNATIVES AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 23 novembre 2017, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a reconnu l'imputabilité au service de la pathologie dont elle est atteinte depuis le 23 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024)
Une attachée de la métropole responsable du service administration-finances de la direction de la propreté déclare, le 5 décembre 2017, un accident du 23 novembre pour choc psychologique, après la remise en cause de ses méthodes managériales.
Le président refuse d’en reconnaître l’imputabilité et maintient la femme en congé de maladie ordinaire à plein, puis à demi-traitement. Le 29 novembre 2018, il reconnaît néanmoins l’imputabilité au service de sa pathologie depuis le 23 novembre 2017, la femme contestant la requalification de ce qu’elle estime être un accident de service, en une maladie professionnelle.
Constitue un accident de service, l’événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont une lésion est résultée, quelle qu’en soit la date...
Pierre-Yves Blanchard le 30 janvier 2024 - n°1844 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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