IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1021 du 30 janvier 2024
Sommaire complet
du 30 janvier 2024 - n° 1021
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Bordeaux n° 20BX01733 Mme B du 30 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre N° 20BX01733 Lecture du mercredi 30 novembre 2022 Président Mme DEMURGER Rapporteur M. Anthony DUPLAN Rapporteur public Mme MADELAIGUE Avocat(s) SCP LAGRAVE JOUTEUX RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de La Rochelle a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 30 juillet 2018 par laquelle il a confirmé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1802535 du 25 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Un licenciement pour insuffisance ne peut pas se fonder sur des carences ponctuelles
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024)
Le président du CCAS licencie, le 1er avril 2018, une femme agent social à l’EHPAD malgré l’avis défavorable du conseil de discipline du 16 février. L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). À noter : il doit se fonder sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, pour un contractuel, ou correspondant à son grade, pour un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Il n’est pas subordonné à son constat à plusieurs reprises, ni à sa persistance après une invitation à remédier aux insuffisances...

Pierre-Yves Blanchard le 30 janvier 2024 - n°1844 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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