CAA Marseille n° 21MA00595 M. C du 10 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 21MA00595
Lecture du mardi 10 janvier 2023
Président
M. REVERT
Rapporteur
M. Stéphen MARTIN
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
LLC & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par un recours enregistré sous le n° 1804217, d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande de poursuite d'activité au-delà de la limite d'âge, et, par un recours enregistré sous le n° 1804249, d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge le 21 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024)
Un brigadier-chef de la police nationale, atteint par la limite d’âge le 21 septembre 2018, demande à bénéficier d’une prolongation d’activité que lui refuse le préfet.
Le fonctionnaire dont la durée de services liquidables est inférieure à celle requise pour une pension à taux plein peut, à la limite d’âge, bénéficier d’une prolongation d’activité, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, jusqu’à atteindre le taux plein et dans la limite de 10 trimestres (article L. 556–5 du code général de la fonction publique).
À noter : ce maintien reste une faculté pour l’employeur en fonction de l’intérêt du service, le juge exerçant un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Selon le chef de la circonscription de sécurité publique...
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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