CAA Marseille n° 21MA00330 M. C du 24 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024
CAA de MARSEILLE - 4ème chambre
N° 21MA00330
Lecture du mardi 24 janvier 2023
Président
M. MARCOVICI
Rapporteur
M. Stéphen MARTIN
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
SAJOUS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marignane à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de faits de harcèlement moral et d'enjoindre à cette même commune de procéder à la reconstitution de sa carrière.
Par un jugement n° 1808102 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C....
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024)
Un policier municipal demande sans succès au maire, le 25 juillet 2018, 140 000 € de réparation pour un harcèlement moral subi depuis 2012, mêlant une dégradation continue de sa santé, de ses conditions de travail, une sanction et des atteintes à sa personne.
Rappel : aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (articles 6 ter et l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l'existence, charge à l'employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont...
Pierre-Yves Blanchard le 30 janvier 2024 - n°1844 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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