CAA Marseille n° 19MA00384 Mme D du 26 mars 2020 (avancement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 19MA00384
Président
Mme JORDA-LECROQ
Rapporteur
M. Pierre SANSON
Rapporteur public
M. ARGOUD
Avocat(s)
PALOUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a établi le tableau d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe territoriale des établissements d'enseignement du département des Alpes-Maritimes pour l'année 2016 en tant qu'elle n'y figure pas, ainsi que cela lui a été confirmé par le rejet de son recours gracieux le 10 octobre 2016, et d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021)
L’avancement de grade repose sur 3 voies (article 79 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984) : l’inscription, d’une part, sur un tableau annuel d’avancement établi par appréciation de la valeur et des acquis de l’expérience des agents, l’employeur tenant compte des lignes directrices de gestion.
Rappel : dans tous les cadres d’emplois, la valeur professionnelle relève d’un entretien donnant lieu à un compte-rendu (article 17 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
L’inscription, d’autre part, sur un tableau annuel établi après sélection par examen professionnel et, enfin, sur sélection par voie de concours professionnel (non retenue par les cadres d’emplois).
En catégorie A, et pour certain grade dits à accès...
Pierre-Yves Blanchard le 24 août 2021 - n°1731 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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