CAA Marseille n° 18MA04103 Service départemental d’incendie et de secours du Gard du 16 juin 2020 (éviction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1733 du 07 septembre 2021
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 18MA04103
Président
Mme BUCCAFURRI
Rapporteur
Mme Frédérique SIMON
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
JOURNAULT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et d'autre part, d'ordonner à l'autorité territoriale de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1733 du 07 septembre 2021)
Les agents publics ne peuvent pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, et notamment ne peuvent pas participer aux organes de direction de sociétés, sauf sur autorisation, création ou reprise d’entreprise dans le cadre d’un temps partiel (article 25 septies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans ce cadre, le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) met d’office à la retraite un adjoint administratif pour manquement au devoir de probité, après sa condamnation par le tribunal indiciaire pour travail dissimulé et méconnaissance des règles de cumul d’activités comme gérant de sociétés civiles immobilières (SCI) sans autorisation et activité d’associé d’une société de...
Pierre-Yves Blanchard le 07 septembre 2021 - n°1733 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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