CAA Marseille n° 18MA03036 du 12 septembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023
CAA de MARSEILLE - 6ème chambre
N° 18MA03036
Lecture du lundi 12 septembre 2022
Président
M. BADIE
Rapporteur
M. Renaud THIELÉ
Rapporteur public
M. POINT
Avocat(s)
CRISANTI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... épouse B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2016 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.
Par une ordonnance du 29 septembre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire au tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1822 du 18 juillet 2023)
Le 29 juin 2016, le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale met d’office à la retraite une professeure des écoles qui conteste la mesure, faute de faits précis.
Rappel : la procédure garantit à l’agent la communication de l’intégralité de son dossier et des documents annexes, l’employeur devant saisir le conseil de discipline d’un rapport précisant les circonstances de leur réalisation (art. L. 532–4 et 9 du CGFP).
Cet accès au dossier est porté par un souci de respect des droits de la défense, permettant à l’agent de contester les faits reprochés et lui garantissant un accès aux éléments sur lesquels ils sont établis (CE n° 397733 M. B du 23 novembre 2016, et CE n° 433130 M. B du 5 février 2020).
De nombreux rapports de la rectrice relèvent une attitude désobligeante et de défiance vis-à-vis de ses...
Pierre-Yves Blanchard le 18 juillet 2023 - n°1822 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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