CAA Marseille n° 17MA05019 du 16 juillet 2019 (comité médical supérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022
CAA de MARSEILLE - 8ème chambre
N° 17MA05019
Président
M. GONZALES
Rapporteur
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
CABINET D'AVOCATS BRUSCHI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 27 avril 2015 et du 17 juillet 2015 par lesquels le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Sisteron l'a placé en congé de maladie ordinaire d'office à compter du 10 avril 2015 et en congé de longue maladie du 10 avril 2015 au 9 janvier 2016.
Par un jugement n° 1507388 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022)
Si l’employeur estime, au vu d’une attestation médicale ou du rapport des supérieurs du fonctionnaire, qu’il peut ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée, il peut provoquer son examen médical avec un rapport du médecin de prévention. Le secrétariat du comité fait procéder à la contre-visite de l’intéressé par un médecin agréé avant de soumettre le dossier au comité médical. L’agent ou l’employeur peuvent contester cet avis devant le comité médical supérieur (articles 24 et 25 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Le médecin de prévention rend ainsi un avis d’inaptitude temporaire à ses fonctions d’un adjoint technique de 2e classe du CCAS le 10 avril 2015, préconisant un congé de maladie d’office. Le 27 avril, le président le place en maladie ordinaire à compter du 10 avril dans l’attente de l’avis du...
Pierre-Yves Blanchard le 01 mars 2022 - n°1756 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
