CAA Marseille n° 16MA03657 M. C du 10 avril 2018 (vote irrégulier de la CAP et garantie du fonctionnaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018
CAA de MARSEILLE
N° 16MA03657
9ème chambre - formation à 3
M. PORTAIL, président
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
BACHA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la notation qui lui a été notifiée au titre de l'année 2013, la décision du 28 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Nîmes a maintenu sa notation et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1600482 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette notation au titre de l'année 2013, la décision du 28 mars 2014 par laquelle le maire de la commune de Nîmes a maintenu la notation et la décision implicite de rejet de son recours...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018)
L’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire s’appuie sur un entretien avec le supérieur direct, donnant lieu à un compte-rendu. Les CAP en ont connaissance et à sa demande peuvent en demander la révision (art. 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le fonctionnement de ces instances est complexe, siégeant en formation plénière ou restreinte, notamment pour les contestations des entretiens. Seuls alors délibèrent les représentants du personnel relevant du groupe dans lequel est classé le grade du fonctionnaire et ceux du groupe supérieur et un nombre égal de représentants de l’employeur. Si le fonctionnaire appartient au groupe supérieur, seuls les titulaires de ce groupe siègent avec leurs suppléants, avec voix délibérative. Enfin, hormis la...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2018 - n°1599 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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