CAA Marseille n° 15MA04530 M. B du 20 janvier 2016 (faute personnelle et responsabilité civile de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1506 du 27 septembre 2016
CAA de MARSEILLE
N° 15MA04530
HOFFMANN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de La Garde à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 1 315,60 euros correspondant à la prise en charge des frais d'avocat qu'il a engagés pour sa défense.
Par une ordonnance n°1500729 du 7 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée au greffe le 30 novembre 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande au juge des référés de la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2015 du juge des référés du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1506 du 27 septembre 2016)
L'employeur doit protéger son agent à la date des faits commis ou des faits qui lui sont imputés de façon diffamatoire s'il est l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, y compris s’il est entendu comme témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un adjoint des services techniques est poursuivi pour une agression sexuelle commise les 7 et 8 juin 2013 dans l'exercice de ses fonctions. Relaxé par le tribunal correctionnel le 26 juillet, il demande la prise en charge de 1 315 € engagés pour sa défense, sollicitant l'octroi d'une provision que le tribunal lui refuse, cette dernière supposant l'existence d’une obligation non sérieusement contestable ..
Pierre-Yves Blanchard le 27 septembre 2016 - n°1506 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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