CAA Marseille n° 14MA00370 Mme A du 20 octobre 2015 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1506 du 27 septembre 2016
CAA de MARSEILLE
N° 14MA00370
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
GAULMIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Meyreuil à lui payer 30 000 euros en réparation du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi ainsi que les intérêts légaux de droit à compter de l'introduction de sa requête outre une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.
Par un jugement n° 1106105 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1506 du 27 septembre 2016)
Aucun agent ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Le salarié qui s'en estime victime doit présenter des éléments susceptibles d'en faire présumer l'existence, à charge pour l'employeur de démontrer que son action est justifiée par des considérations qui y sont étrangères. Dans son appréciation, le juge tient compte des comportements respectifs de l'agent présumé harceleur et de la victime déclarée.
Dans une affaire, une éducatrice de jeunes enfants s'estime victime de harcèlement à son retour d'une disponibilité d'office pour maladie en décembre...
Pierre-Yves Blanchard le 27 septembre 2016 - n°1506 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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