CAA Marseille n° 14MA02814 M. B du 15 juin 2015 (temps de trajet et travail effectif)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1506 du 27 septembre 2016
CAA de MARSEILLE
N° 14MA02814
9ème chambre - formation à 3
M. PORTAIL, président
Mme Hélène BUSIDAN, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SCP D'AVOCATS PELLEGRIN - SOULIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant ... par la SCP d'avocats Pellegrin Soulier ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1202311 rendu le 10 avril 2014 par le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nîmes à lui verser diverses sommes correspondant d'une part à des heures de sujétion, d'autre part à des heures de trajet représentatives d'heures de travail effectif, enfin à l'indemnisation de son préjudice moral et financier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1506 du 27 septembre 2016)
Comme à l’Etat, les employeurs locaux sont tenus à 35 heures hebdomadaires et 1 607 heures sans préjudice d'heures supplémentaires (décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 17 juillet 2001). Le travail effectif est le temps où les agents sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ces directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Dans cette définition, la durée des trajets domicile-travail n'est pas qualifiée de travail effectif.
Dans une affaire, un éducateur des APS conteste le refus du tribunal de requalifier son temps de trajet comme un travail. Jusqu'en septembre 2010, la commune demande aux éducateurs affectés à la base de plein air de s'y trouver du matin 9h00 jusqu'à 17h00, sans avoir à se rendre préalablement au siège de la direction des...
Pierre-Yves Blanchard le 27 septembre 2016 - n°1506 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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