CAA Marseille n° 14MA04267 Mme A du 25 septembre 2015 (harcèlement moral et protection fonctionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016
CAA de MARSEILLE
N° 14MA04267
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Eleonore PENA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
RICARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision, dans le cadre de la protection fonctionnelle, la somme de 65 796 euros avec intérêts à taux légaux à compter du 6 août 2010 et capitalisation des intérêts échus après un an sur la somme de 60 996 euros, correspondant aux frais d'avocat exposés pour sa défense devant un conseil de discipline et devant la juridiction administrative, ainsi que 5 000 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs (article 11 de la loi), la collectivité dont il dépend à la date des faits en cause doit le protéger à l'occasion de ses fonctions, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales… contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il pourrait être victime et réparer le préjudice qui a pu en résulter. L’employeur ne peut déroger à cette obligation de protection que pour des motifs d'intérêt...
Pierre-Yves Blanchard le 11 octobre 2016 - n°1508 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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