CAA Marseille n° 14MA03356 Mme D du 3 mai 2016 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016
CAA de MARSEILLE
N° 14MA03356
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Eleonore PENA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
VAN ROBAYS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 janvier 2013 par laquelle la directrice de la maison de retraite publique " La Pastourello " a prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office à compter du 31 janvier 2013.
Par un jugement n° 1300969 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2014 et le 5 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016)
Toute faute d'un fonctionnaire dans ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction qui peut aller jusqu’à la retraite d'office et la révocation (articles 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, l’aide-soignante d'une maison de retraite hospitalière soumise à des dispositions identiques conteste sa mise à retraite d'office le 31 janvier 2013. En matière disciplinaire, le juge vérifie l’existence de fautes de nature à justifier une sanction et si la mesure est proportionnée à la gravité des faits. L'aide-soignante est évincée pour comportement violent et négligeant envers les résidents, refus d'obéissance, pour avoir porté plainte contre son supérieur et exercé des pressions morales sur certains de ses...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2016 - n°1495 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
