CAA Marseille n° 14MA01850 M. D du 9 juillet 2015 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016
CAA de MARSEILLE
N° 14MA01850
9ème chambre - formation à 3
M. BOUCHER, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
CAMBON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par MeB... ;
M. D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200423 et n° 1202291 du 28 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle (CCIN), l'a suspendu de ses fonctions et de l'arrêté du 23 mars 2012 prononçant sa révocation ;
2°) d'annuler ces décisions...
L’usage excessif mais sans malveillance de logiciels de communication ne justifie pas une révocation
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1508 du 11 octobre 2016)
L'employeur peut suspendre le fonctionnaire qui commet une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations ou d'une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans son contrôle, le juge vérifie que la sanction finalement prononcée est bien fondée sur des faits matériellement établis, constitutifs d'une faute, et qu'elle est proportionnée aux manquements constatés.
Dans une affaire, la chambre de commerce et d'industrie, soumise à des dispositions similaires, révoque, le 23 mars 2012, son assistant de communication suspendu depuis le 30 novembre précédent, un webmaster chargé de mettre en place des formes et contenus de communications interne et externe, de développer et réaliser une revue de presse électronique...
Pierre-Yves Blanchard le 11 octobre 2016 - n°1508 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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