CAA Marseille n° 14MA01266 commune de Plan-de-Cuques du 7 avril 2015 (activité syndicale et non renouvellement de contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 14MA01266
8ème chambre - formation à 3
M. RENOUF, président
Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur
Mme HOGEDEZ, rapporteur public
COHEN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 20 mars 2014 présentée pour la commune de Plan-de-Cuques, par Me B...F... ; La commune de Plan-de-Cuques demande à la Cour :
* d'annuler le jugement n° 1106034 rendu le 23 janvier 2014 par le tribunal administratif de Marseille ;
* de mettre à la charge de Mme E...le paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1495 du 14 juin 2016)
Les fonctionnaires disposent de la liberté d'opinion, aucune distinction (in)directe ou non ne pouvant se fonder sur leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses. Ce principe de non-discrimination, applicable aux non titulaires, exclut toute mesure de recrutement ou disciplinaire contre un agent ayant subi, dénoncé ou témoigné d’une discrimination (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, la commune emploie depuis 1998 une femme comme agent d'entretien et auxiliaire de vie sociale par des contrats d'un an régulièrement reconduits. Son dernier engagement, limité à 2 mois du fait d’une procédure disciplinaire, expire le 5 novembre 2011. Le 25 juillet, le maire l'informe qu'il ne reconduira pas son contrat en raison d'une grave méconnaissance de son devoir de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2016 - n°1495 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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