CAA Marseille n° 10MA02986 Mme A du 9 mai 2012 (avis de la CAP)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1420 du 12 novembre 2014
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 10MA02986
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
M. Jean-Baptiste BROSSIER, rapporteur
Mme VINCENT-DOMINGUEZ, rapporteur public
CAULE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010 sous le n° 10MA02986, présentée par Me Caule, avocat, pour Mme A, demeurant ... ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0803165 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant :
- à l'annulation de la décision du 26 février 2008 du maire de la commune d'Aspiran mettant fin à son stage en qualité d'adjoint administratif et la radiant des effectifs de ladite commune à compter du 1er juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1420 du 12 novembre 2014)
Le statut particulier fixe la durée normale du stage des agents et les conditions de sa prorogation. Sauf dispositions contraires, cette durée normale est d'un an et peut être prorogée d'une période au maximum équivalente, sur avis de la CAP. Elle constitue une forme de pénalisation du fonctionnaire qui n’est pas prise en compte à la titularisation (article 4 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992). Par ailleurs, la CAP connaît des refus de titularisation (article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2ème classe conteste la décision du maire du 26 février 2008 mettant fin à son stage après une prolongation d'une année.
La fonctionnaire conteste notamment la méconnaissance de l'avis de la CAP, qui s'est déclarée favorable à sa...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2014 - n°1420 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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