CAA Bordeaux n° 12BX02450 Mme L du 14 octobre 2013 (prise illégale d'intérêts)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1420 du 12 novembre 2014
Arrêt 12BX02450 - 6ème chambre - 14 octobre 2013 – M. B==
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. B==, demeurant ==, par Me Deledalle ;
M. B== demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100686 du 21 juin 2012 du tribunal administratif de Fort de-France qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 juin 2011 de la présidente du conseil d'administration de l’institut régional d’art visuel de la Martinique (IRAVM) mettant fin à son détachement en sa qualité de directeur de cet établissement, et à la condamnation de l’institut à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) d’ordonner sa réintégration au sein de l’IRAVM ;
4°) de condamner l’IRAVM à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1420 du 12 novembre 2014)
Le non titulaire s'expose, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, à des sanctions qui vont de l'avertissement au licenciement sans préavis ni indemnités (article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Parmi ces obligations, figure l'interdiction pour le salarié de prendre un intérêt de nature à compromettre son indépendance. En effet, le code pénal sanctionne de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende le fait, par une personne chargée d'une mission de service public, de prendre, recevoir ou conserver, directement au non, un intérêt quelconque dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement en tout ou partie (article 432-12 du code pénal). Par ailleurs, constitue un...
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2014 - n°1420 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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