CAA Marseille n° 09MA00106 Mme A du 14 décembre 2010 (conflit maire-secrétaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 09MA00106
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
Mme FEDI, rapporteur public
VILLEGAS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, I, sous le n° 09MA00106, la requête et les pièces enregistrées les 12 janvier et 2 décembre 2009, présentées pour Mme Christiane A élisant domicile ..., par Me Villegas, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0703426 en date du 13 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2007 par laquelle le maire du Brusquet a prononcé à son encontre, à titre disciplinaire, un avertissement ;
2°) d'annuler ladite décision...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013)
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'employeur. Sa mise en œuvre suppose de mettre le fonctionnaire en mesure d'accéder à l'intégralité de son dossier individuel, à tous les documents annexes et de se faire assister des défenseurs de son choix. Parmi les 4 groupes de sanctions, seul le premier ne nécessite pas la consultation préalable du conseil de discipline dans lequel les agents sont représentés. L'avis de ce conseil et la sanction sont nécessairement motivés (article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). L'avertissement, simple lettre qui n'est pas classée au dossier, constitue le premier niveau de sanction (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une femme conteste l'avertissement que le maire lui adresse le 19 mars 2007, sanctionnant un comportement et un ton dans 7 notes que l'employeur juge inconciliable avec le respect...
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2013 - n°1336 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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