CAA Marseille n° 07MA03676 Mme M. du 18 décembre 2009 (conditions de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1282 du 06 décembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 07MA03676
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
BARNIER, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour Mme Pierrette A, née Monier, élisant domicile ..., par Me Barnier, avocat ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0505714 rendu le 5 juillet 2007 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2005 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier a décidé du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et à la condamnation dudit institut à lui verser la somme de 62 400 euros en réparation des conséquences dommageables...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1282 du 06 décembre 2011)
L’employeur ne peut pas imposer la modification substantielle du contrat, même avec l’accord de l’agent.
Dans une affaire, la fédération des œuvres laïques affecte un agent à une école annexe. L’institut universitaire de formation des maîtres reprend l’engagement dans le cadre d’un CDI, le 26 mars 1996. En janvier 2005, la salariée accepte un CDD pour les mêmes fonctions et le même établissement, du 17 décembre 2004 au 10 juillet 2005. Le 20 juin, le directeur de l’institut refuse de renouveler le contrat, privant la femme des droits protecteurs du CDI. Faute de préciser l’intérêt qu’elle aurait eu à le signer, et eu égard à un état psychologique fragile qui justifie plusieurs hospitalisations, son consentement a été vicié et le juge refuse de prendre en compte le...
Pierre-Yves Blanchard le 06 décembre 2011 - n°1282 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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