CAA Marseille n° 07MA02904 communauté de communes du pays de Voconces du 26 janvier 2010 (propos diffamatoires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011
N° 07MA02904
2ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Joëlle GAULTIER, rapporteur
M. BROSSIER, rapporteur public
CABINET GRIMALDI - AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VOCONCES élisant domicile route de Villedieu avenue Gabriel Péri BP 90 à Vaison-la-Romaine (84110), par la SCP d'avocats Lizee Petit Tarlet ;
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VOCONCES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0523970 du tribunal administratif de Nîmes en date du 24 mai 2007 qui a annulé l'arrêté de son président en date du 1er février 2005 prononçant une exclusion de fonctions de trois jours de M. A à titre disciplinaire ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par l'intéressé...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011)
Le premier des 4 groupes de sanctions comporte l'exclusion de 3 jours au plus (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la communauté de communes exclut un adjoint technique pour 3 jours le 1er février 2005, sanctionnant un manquement à son obligation de réserve pour avoir diffusé et affiché des propos erronés et diffamatoires contre le directeur technique et le président. L’agent a fait l’objet d’un rappel à l'ordre, dès le 14 janvier 2004, pour avoir modifié unilatéralement la composition des équipes de collectes des déchets et des horaires d'embauche des tournées du samedi matin, affichant une totale désinvolture envers sa hiérarchie.
En réalité, comme secrétaire général du syndicat force ouvrière, le fonctionnaire a diffusé le compte-rendu de réunions des 23 juin et 13 juillet 2004 précisant qu’à la...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2011 - n°1280 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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