CAA Douai n° 08DA00368 Mme A. du 4 mars 2010 (PFR)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011
Cour administrative d'appel de Douai
N° 08DA00368
3e chambre - formation à 3
M. Gayet, président
Mme Marianne Terrasse, rapporteur
M. de Pontonx, rapporteur public
SCP BAVENCOFFE-MEILLIER-THUILLIEZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Bernadette A née B, demeurant ..., par la SCP Bavencoffe, Meillier, Thuilliez ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0604226 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Haisnes-lez-La-Bassée soit condamnée à lui verser la somme de 86 977,82 euros au titre de la perte des traitements bruts et des indemnités dues par la commune et par le centre communal d'action sociale correspondant à son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011)
L’annulation d’une décision répute la mesure n’être jamais intervenue. L’employeur doit rétablir la situation statutaire et salariale de l’intéressé, mais il ne peut pas prétendre aux indemnités liées à l’exercice effectif de ses fonctions.
Dans une affaire, le maire met fin au détachement d’une attachée sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services le 20 novembre 2002, la réintègre en surnombre dans son grade le 1er février 2003, pour un an, avant de la radier pour prise en charge par le CNFPT, alors compétent. Ces décisions sont annulées, le maire réintègre et reconstitue la carrière de l’attachée, qui réclame les primes attachées à son grade, les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) et l’indemnité d’exercice des missions de préfecture...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2011 - n°1280 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
