CAA Lyon n° 23LY00646 M. C du 7 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 23LY00646
Lecture du jeudi 07 décembre 2023
Président
M. PICARD
Rapporteur
Mme Christine DJEBIRI
Rapporteur public
M. RIVIERE
Avocat(s)
PATURAT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le directeur de l'Institut National des Sciences Appliquées (INSA) de Lyon l'a suspendu de ses fonctions du 4 juin au 3 octobre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2107324 du 30 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 17 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024)
Le directeur d’un établissement d’enseignement supérieur suspend un adjoint technique de recherche principal de 1ère classe du 4 juin au 3 octobre 2021, mesure que conteste l’intéressé.
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations ou d’une infraction de droit commun, s’il saisit sans délai le conseil de discipline. La situation de l’agent, qui conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, doit être définitivement réglée sous 4 mois. À terme, il est rétabli dans ses fonctions, sauf poursuites pénales et si les mesures de l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service s’opposent à sa réintégration (articles L. 531–1 et 2 du...
Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2024 - n°1873 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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