CAA Lyon n° 22LY00620 M. A du 23 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 22LY00620
Lecture du mardi 23 janvier 2024
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
D4 AVOCATS ASSOCIÉS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de la discrimination qu'il aurait subie au cours de sa carrière.
Par un jugement n° 2007362 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. B..., représenté par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024)
Un ingénieur principal, directeur des ateliers bâtiments au sein de la direction des services techniques et de l’environnement, réclame 100 000 € pour discrimination au moment de sa retraite le 1er novembre 2019.
La loi proscrit toute distinction (in)directe entre agents en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur sexe, orientation sexuelle ou identité de genre, âge, patronyme, situation de famille ou de grossesse, état de santé, apparence physique, handicap, appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (articles L. 131–1 et 2 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de faits susceptibles de faire présumer une atteinte au principe...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
