CAA Lyon n° 22LY00428 M. A du 27 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025
CAA Lyon n° 22LY00428 M. A du 27 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1890 du 04 février 2025)
Un attaché principal en charge du service « Protocole et événements » réclame l’indemnisation de ses préjudices pour harcèlement moral.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlements qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : la victime déclarée doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’agent mis en cause de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères. Le juge tient compte de leurs comportements respectifs, mais dans une relation hiérarchique ils doivent avoir excédé son exercice...
Pierre-Yves Blanchard le 04 février 2025 - n°1890 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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